Le constat d'Huissier de Justice, un témoignage précis et incontestable
Benhamour & Sadone
Commissaires de Justice - Huissiers de Justice à Paris
Objectif :
Vérifier, établir, certifier la réalité d'un fait
Le procès-verbal de constat est un document constituant une preuve incontestable pour faire valoir vos droits.
C'est une photographie objective d'une situation donnée à un moment précis réalisée par un Officier Ministériel Indépendant.
Il constituera la preuve opposable à toute contestation émanant d'une personne ou d'une administration.
La récente Loi du 22 décembre 2010, dite Loi Béteille a consacré l'Huissier de Justice comme un tiers de confiance incontestable, certifiant et garantissant les droits des justiciables. Elle a engendré notamment un renforcement de la force probante des constats.
Ainsi, il s'agit d'un véritable élément de preuve valablement admis par les tribunaux. Les mentions (date - lieux - identité des parties et de l'Huissier de Justice) font foi jusqu'à inscription de faux. Les autres mentions (motif de la réquisition, constatations matérielles ...) font foi jusqu'à preuve du contraire. Avant la Loi Béteille, la jurisprudence ne les qualifiait que de simples renseignements.
La production d'un procès verbal de constat établi par un huissier de justice suffit très souvent à décourager la partie adverse d'engager un procès.
Sachez que si vous subissez un préjudice, la Loi vous impose d'apporter la preuve des dommages subis pour en obtenir réparation.
L'Huissier de Justice intervient aussi bien chez vous (dégâts des eaux, empiètement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin, nuisances sonores, permis de construire ou de démolir), dans la gestion de votre patrimoine (état des lieux entrée-sortie, non-conformité de travaux que vous faites réaliser, sous-location illicite) dans le cadre des relations familiales, (droit de visite suite à divorce, inventaire avant divorce) dans la vie des affaires, (pour faire constater une pratique déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent, la défectuosité ou la non-conformité d'une livraison, les conditions de tenue d'une assemblée générale ...etc.).
Retenez toutefois que l'Huissier de Justice n'effectue que des constatations matérielles et objectives à l'aide de ses sens (vue, ouïe, toucher, odorat, goût) et qu'il n'émet aucun avis. C'est la différence avec un expert qui donne un avis et qui supporte, de ce fait, une contre-expertise. L'Huissier de Justice est neutre et ne doit s'attacher qu'aux faits sans en définir ce qu'ils peuvent avoir pour origine. Ce qui fait justement la valeur d'un constat établi par un huissier de justice, c'est qu'il matérialise une narration objective des faits.
Selon le type de constat, l'huissier de justice peut utiliser des moyens techniques appropriés (photographies, appareils de mesure) et se faire assister dans certains cas particuliers par des experts (géomètre expert, expert en acoustique …etc.).
Le constat de l'Huissier de Justice constitue un témoignage précis, solide et fiable. N'hésitez pas à contacter notre étude qui saura vous apporter les conseils les plus avisés.
Les principaux constats que peut établir votre Huissier de Justice :
Le constat d'état des lieux établi par un huissier de justice
Le constat par huissier de justice des dommages causés par un sinistre
Le constat d'affichage avant travaux établi par un huissier de justice
Le constat de malfaçon établi par un huissier de justice
Le constat d'inventaire établi par un huissier de justice
Le constat d'huissier de justice de dépôt de dessins et modèles
Le constat d'huissier de justice sur Internet
Le constat de nuisance établi par un huissier de justice
Le constat de grève établi par un huissier de justice
Le constat de non-présentation d'un enfant dans le cadre d'un divorce
Le constat de vétusté d’un bien dont vous avez hérité
Le constat de respect des règles sanitaires
IMPORTANT : Pour toute demande d'établissement d'un procès verbal de constat en dehors des heures courantes d'ouverture, notre standard automatique vous mettra [ 24h/24 - 7j/7 - 365 jrs/an ] en contact avec l'Huissier de Justice ou ses clercs habilités.
Composez le : 01 43 79 00 42 puis appuyez sur la touche [ 1 ] de votre combiné.
Vous pouvez également nous contacter sur la ligne d'urgence en composant le :
06 60 59 00 42